Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Présentation et objet

Le site passetonexamencivique.fr (ci-après « le Site ») est édité par une personne physique agissant en qualité d'éditeur indépendant (ci-après « l'Éditeur »).

Le Site propose un service de préparation en ligne à l'examen civique requis pour l'obtention d'un titre de séjour pluriannuel (CSP), d'une carte de résident ou de la nationalité française par naturalisation. Ce service comprend des fiches récapitulatives thématiques et des entraînements sous forme de QCM (ci-après « le Service »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations entre l'Éditeur et toute personne accédant au Site et/ou souscrivant un abonnement (ci-après « l'Utilisateur »). Tout accès au Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Nature du service et absence de garantie de résultat

Le Service est un outil pédagogique d'entraînement. Il ne constitue en aucun cas :

• un organisme de formation agréé au sens du Code du travail ;
• une garantie de réussite à l'examen civique ;
• une garantie d'obtention d'un titre de séjour, d'une carte de résident ou de la nationalité française ;
• un conseil juridique ou administratif.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un échec à l'examen civique ou d'un refus de titre de séjour, de carte de résident ou de naturalisation, quelle qu'en soit la cause.

Article 3 — Fiabilité et mise à jour du contenu

Les fiches et questions disponibles sur le Site sont élaborées sur la base des contenus officiels publiés par le ministère de l'Intérieur sur le site formation-civique.interieur.gouv.fr, sous licence etalab-2.0.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le contenu à jour mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation permanente du contenu avec les questions effectivement posées lors des examens. Les listes officielles de questions peuvent être modifiées par l'administration sans préavis.

L'Utilisateur est invité à consulter également les sources officielles. L'Éditeur ne saurait être responsable de toute discordance entre le contenu du Site et les questions effectivement posées lors d'un examen.

Article 4 — Accès au service et offres

4.1 Offre gratuite

L'accès à une partie du Service est gratuit, dans les limites définies sur le Site (thématique limitée, nombre de questions journalières plafonné). L'offre gratuite peut être modifiée ou supprimée à tout moment.

4.2 Abonnement payant

L'accès complet au Service est soumis à la souscription d'un abonnement mensuel au tarif de 4,99 € TTC par mois. Ce tarif peut être modifié par l'Éditeur, avec notification préalable à l'Utilisateur.

L'abonnement est sans engagement de durée et renouvelable automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

Article 5 — Création de compte et responsabilités de l'Utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à les maintenir à jour ;
• ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
• utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la législation applicable.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de son compte. Tout accès réalisé via ses identifiants est présumé être effectué par lui.

Article 6 — Paiement

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Le prélèvement est effectué à la date de souscription, puis à la même date chaque mois. En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation. En souscrivant l'abonnement et en accédant immédiatement au Service, l'Utilisateur reconnaît renoncer expressément à ce droit.

En l'absence d'accès immédiat au Service, la rétractation peut être exercée par tout moyen écrit adressé à l'Éditeur dans le délai imparti.

Article 8 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est dû pour la période restante.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, sans remboursement.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement payés par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est pas responsable :

• des interruptions ou dysfonctionnements du Site dus à des causes extérieures (pannes, maintenance, attaques) ;
• de l'utilisation faite par l'Utilisateur des informations disponibles sur le Site ;
• des décisions administratives prises par les autorités compétentes concernant le titre de séjour, la carte de résident ou la naturalisation.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, design, textes propres à l'Éditeur, code) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les contenus issus du ministère de l'Intérieur sont reproduits sous licence etalab-2.0, qui autorise la réutilisation libre sous réserve de mention de la source.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée des éléments propres à l'Éditeur est interdite.

Article 11 — Données personnelles et RGPD

L'Éditeur collecte et traite les données suivantes :

• Données d'identification : adresse email, nom/prénom (optionnel) ;
• Données de progression : résultats aux QCM, fiches consultées, scores par thématique ;
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe, non stockées par l'Éditeur.

Ces données sont traitées sur le fondement de l'exécution du contrat et/ou du consentement de l'Utilisateur. Elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à 3 ans après la résiliation.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exercé par email auprès de l'Éditeur. En cas de réclamation, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur le Site. L'Utilisateur en sera informé par email. L'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur en premier lieu pour trouver une solution amiable. À défaut, il peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation.

En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.